Cour d'appel de Lyon, 22 septembre 2011, n° 09/06342
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 22 septembre 2011
- Numéro
- 09/06342
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R.G : 09/06342 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 22 Septembre 2011 décision du tribunal de commerce de Lyon Au fond du 11 septembre 2009 RG : 2008J2476 APPELANTES : Irène X... épouse Y... née le 08 Novembre 1941 à FEURS (LOIRE) ... 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE représentée par Maître Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Maître Eric-Louis LEVY, avocat au barreau de LYON SARL Y […] our cause exclusive le défaut de vigilance de l'employeur et la faute du salarié. En effet, ni Irène Y... ni la Sarl Irène Y... Plomberie ne démontre un préjudice, autre que celui causé par la faute de Gilles C... qui a détourné des chèques à son profit dans l'exercice de ses fonctions qui lui permettait de les avoir en main, préjudice né d'une faute commise par la banque du déposant et délictuelle ; à l'égard d'Irène Y..., la banque n'avait pas d'obligation légale, impérative, et d'ordre public, de vérifier la régularité des chèques et d'être spécialement vigilante en surveillant les dépôts sur le compte de son salarié, à elle, Irène Y.... Il en est de même à l'égard de la Sarl Volay Plomberie qui, de surcroît, n'a pas été victime des agissements de Gilles C.... En conséquence, toutes les demandes d'Irène Y... et de la Sarl sont mal fondées. PAR CES MOTIFS, La Cour, - confirme le jugement du 11 septembre 2009 en toutes ses dispositions ; - condamne Irène Y... et la Sarl Volay Plomberie aux dépens d'appel ; - autorise Maître de Fourcroy, avoué, à les recouvrer aux formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT Joëlle POITOUX Michel GAGET
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 septembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.