Cour d'appel de Versailles, 9 mai 2012, n° 09/00631
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 9 mai 2012
- Numéro
- 09/00631
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 MAI 2012 R.G. No 10/05660 AFFAIRE : .... X... épouse Y... C/ SARL 2M OPTICAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 25 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Activités diverses No RG : 09/00631 Copies exécutoires délivrées à : Me Sophie PORCHER […] ... de sa demande au titre des heures supplémentaires, des jours fériés et des congés payés afférents Et statuant à nouveau de ces chefs, CONDAMNE la SARL 2M OPTICAL à payer à Mme ... X... épouse Y... les sommes suivantes : * 244, 78 € au titre des heures supplémentaires réalisées de janvier à octobre 2009 * 24, 47 € au titre des congés payés afférents * 830, 20 € au titre des jours fériés travaillés * 83, 02 € au titre des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du CPH s'agissant de créances salariales, Y ajoutant, CONDAMNE la SARL 2M OPTICAL à payer à Mme ... X... épouse Y... la somme de 1. 000 € en application de l'article 700 CPC, REJETTE toute autre demande, CONDAMNE la SARL Société 2M OPTICAL aux entiers dépens de première instance et d'appel. Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mai 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.