Cour d'appel de Versailles, 22 février 2012, n° 09/00344

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 FEVRIER 2012 R. G. No 11/ 00624 AFFAIRE : E... X... C/ SARL FRANCE LIMOUSINE SERVICE, en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 20 Janvier 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 09/ 00344 Copies exéc […] une astreinte ne s'avère pas nécessaire. Chaque partie succombant partiellement en ses demandes, il est équitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais et dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Ajoutant au jugement déféré, Condamne la société FRANCE LIMOUSINE SERVICE à payer à Mr X... les sommes de 79, 52 € d'indemnité de costume, de 606, 68 € d'indemnité légale de licenciement et de 3 033, 40 € d'indemnité de non respect de la priorité de réembauchage, Condamne Mr X... à restituer à la société FRANCE LIMOUSINE SERVICE la somme de 12 000 € perçue à titre de provision sur salaires, Déboute Mr X... de ses demandes d'indemnité de langue étrangère et de remboursement de frais, Pour le surplus, Rejette les autres demandes, Laisse à chaque partie la charge de ses frais et dépens d'appel. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,