Cour d'appel de Bastia, 9 mai 2012, n° 11/00597

Ch. civile A ARRET No du 09 MAI 2012 R. G : 11/ 00597 R-MNA Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge de la Mise en Etat du 06 juillet 2011 Juge aux affaires familiales d'AJACCIO R. G : 10/ 00183 X... C/ A... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF MAI DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur François Bernard Marie X... né le 10 Mai 1967 à VILLENEUVE SUR LOT ... 20000 AJACCIO assisté […] ns la situation respective des parties, de la disproportion persistante entre les revenus des deux époux et du caractère précaire de la situation professionnelle de Madame A..., le premier juge a avec raison considéré que Monsieur X...était redevable d'une somme au titre du devoir de secours, étant précisé que cette somme est due en raison de cette disproportion, et non en raison des dépenses assumées pour les enfants, qui, quant à elles, sont compensées par le versement de la contribution à leur entretien et à leur éducation ; Attendu qu'en l'absence d'élément nouveau significatif, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'augmentation présentée par Madame A... ; qu'en conséquence la cour confirmera le montant fixé par le premier juge au titre du devoir de secours à 500 euros mensuels ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme en toutes ses dispositions la décision déférée, Y ajoutant, Déboute Madame A... de sa demande d'augmentation de la pension au titre du devoir de secours, Condamne Monsieur X...à verser à Madame A... la somme de DEUX MILLE EUROS (2. 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamne aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT