Cour d'appel de Besançon, 22 février 2012, n° 10/030491
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Date
- 22 février 2012
- Numéro
- 10/030491
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No MS/CB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU VINGT DEUX FEVRIER 2012 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 24 janvier 2012 No de rôle : 10/03049 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL en date du 12 octobre 2010 RG No 09/763 Code affaire : 30Z Autres demandes en matière de baux commerciaux SAS SOJOUDIS C/ SCI GPE.12, Société G […] ar arrêt contradictoire, après en avoir délibéré, DECLARE l'appel recevable, CONFIRME le jugement prononcé le 12 octobre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de Vesoul, à l'exception de la disposition portant rejet de la fixation du point de départ des intérêts moratoires au 8 juin 2009, Statuant à nouveau du chef infirmé et ajoutant, DIT que la somme de VINGT SEPT MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS TRENTE TROIS CENTIMES (27.888,33 €) porte intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2009 et la somme de CINQ MILLE DEUX CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS TRENTE ET UN CENTIMES (5.271,31 €) à compter du 1er avril 2009, CONDAMNE la SAS SOJOUDIS à payer à la SCI GPE 12 la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000 €) et à la SCI GPE INVESTISSEMENT la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SAS SOJOUDIS aux dépens avec possibilité de recouvrement direct au profit de la SCP DUMONT-PAUTHIER, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LEDIT arrêt a été signé par M. SANVIDO, Président de Chambre, ayant participé au délibéré et N. JACQUES, Greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 février 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.