Cour d'appel de Besançon, 22 septembre 2020, n° 19/02479

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de nullité du redressement Attendu qu'il est constant dans la présente affaire que la SARL APM Polissages a fait l'objet le 8 janvier 2013 dans un de ses établissements d'un contrôle inopiné de l'URSSAF de Franche-Comté au cours duquel il a été donné à l'inspecteur de constater des infractions aux dispositions des article L.8221-1 à 3, L.8222-5 et L.8222-1 du code du travail ; qu'un procès-verbal a été dressé le 4 juillet 2014 et transmis au procureur de la r […] tions posées par l'article L.8222-1 du code du travail sont satisfaites, étant ajouté que la mise en oeuvre de ce dispositif n'est pas subordonnée à la défaillance avérée du débiteur principal; Attendu que la SAS BD Product n'a produit à l'URSSAF de Franche-Comté que deux attestations de vigilance en date des 9 avril 2013 et 27 juin 2014; que l'organisme de recouvrement est donc bien fondé à souligner la carence de la société appelante antérieurement; Que la somme réclamée par l'URSSAF de Franche-Comté ne donne lieu à aucune discussion de la part de la SARL BD Product; Qu'il échet en conclusion de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a validé le redressement litigieux et a condamné la SAS BD Product à payer à l'URSSAF de Franche-Comté ; Sur les demandes accessoires Attendu que la SAS BD Product qui succombe à hauteur de cour sera condamnée à payer à l'URSSAF de Franche-Comté la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel, lesdites condamnations emportant nécessairement rejet de ses prétentions formées à ces titres; - DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS - La cour, statuant par arrêt contradictoire, après débats en audience publique et après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 26 novembre 2019 par le Pôle social du tribunal de grande instance de Besançon, Et y ajoutant, Déboute la SAS BD Product de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne sur ce fondement à payer à l'URSSAF de Franche-Comté la somme de mille cinq cents euros (1.500,00 €). Condamne la SAS BD Product aux dépens d'appel . Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le vingt deux septembre deux mille vingt et signé par Christine K-DORSCH, P