Cour d'appel de Pau, 10 mai 2012, n° 12/00093
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 10 mai 2012
- Numéro
- 12/00093
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
JURIDICTION Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : PAU No BAJ : 2011/ 6329 No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012 Cour d'Appel de PAU RG : 12/ 00093 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE PAU DEMANDEUR Nom-Prénoms : Mme Aïcha X... Raison Sociale : Adresse : ... 64140 BILLERE DATE DE LA DEMANDE 05 Janvier 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE Nous […] 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ; Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 15 Décembre 2011 ; Vu le recours formé le 05 Janvier 2012 par Mme Aïcha X... contre cette décision ; Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ; Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ; ATTENDU QUE Par décision avant dire droit en date du 17 février 2012, la Cour d'Appel a invité Mme Aïcha X... à produire des pièces justificatives sur sa situation personnelle et financière et ce avant le 15 mars 2012 ; Que cette dernière n'a pas communiqué ces pièces à la Cour ; Que le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté l'aide juridictionnelle en retenant un revenu mensuel de 2022 euros et fixant les correctifs familiaux à 334 euros ; Que ses ressources ont été exactement évaluées par le premier juge ; EN CONSEQUENCE Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ; DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. Le Greffier P. Le Premier Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mai 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.