Cour d'appel de Pau, 10 mai 2012, n° 12/01055
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 10 mai 2012
- Numéro
- 12/01055
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
JURIDICTION Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : TARBES No BAJ : 2011/ 03728 No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012 Cour d'Appel de PAU RG : 12/ 01055 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE TARBES DEMANDEUR Nom-Prénoms : Mme Christele X... épouse Y... Raison Sociale : Adresse : A Blazy 32160 LASSERADE DATE DE LA DEMANDE 12 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtrange […] n revenu mensuel de 1824 euros et fixé les correctifs familiaux à 546 euros ; Attendu qu'il résulte des nouveaux documents produits que la requérante dispose d'un revenu mensuel moyen net de 1368 euros ; PAR CES MOTIFS déclarons le recours recevable et bien fondé EN CONSEQUENCE Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle et accordons l'aide juridictionnelle TOTALE POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : (code procédure 230) à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ; FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ; DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés respectivement par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent. CONSTATONS que Maître HUYNH-BILHERE Laure avocat du barreau de TARBES, que Pierre Z... ... 65400 ARGELES GAZOST tél. ... huissier dans le ressort des HAUTES PYRENEES qui ont accepté de prêter leur concours au requérant assisteront ou représenteront le bénéficiaire ; RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ; DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. Le Greffier P. Le Premier Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mai 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.