Cour d'appel de Versailles, 16 mai 2012, n° 09/00648

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2012 R. G. No 10/ 04942 AFFAIRE : Zainaba Y... épouse X... C/ S. A. R. L. DESINFECT NET Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 15 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Activités diverses No RG : 09/ 00648 Copies exécutoires délivrées à : Me Sa […] ité pour absence de cause réelle et sérieuse de licenciement * 1. 500 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice distinct résultant des circonstances vexatoires de la rupture * 925, 20 € à titre d'indemnité de licenciement avec intérêt au taux légal à compter de la demande pour les créances salariales et à compter du présent arrêt pour les créances indemnitaires ORDONNE à la SARL DESINFECT NET la remise à Mme Zainaba Y... épouse X... de l'attestation Pôle Emploi, du certificat de travail, du bulletin de paie de juin 2008 et du certificat pour la caisse des congés payés Y ajoutant, CONDAMNE la SARL DESINFECT NET à payer à Mme Zainaba Y... épouse X... la somme de 1. 000 € en application de l'article 700 CPC REJETTE toute autre demande CONDAMNE la SARL DESINFECT NET aux entiers dépens. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,