Cour d'appel de Versailles, 16 mai 2012, n° 09/00090

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2012 R. G. No 11/ 00784 AFFAIRE : Rachid X... C/ SOCIETE MIDAS FRANCE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 01 Février 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : Activités diverses No RG : 09/ 00090 Copies exécutoires délivrées à : Me Nathalie AMAR Me Gérard […] € au titre des congés payés afférents avant déduction de la somme de 358, 80 € payée par la société MIDAS, -4. 015, 34 € au titre de l'indemnité pour repos compensateur, avant déduction de la somme de 889, 20 € payée par la société MIDAS -401, 53 € au titre des congés payés y afférents avant déduction de la somme de 88, 92 € payée par la société MIDAS -2. 250 € au titre du rappel de salaires -225 € au titre des congés payés y afférents avec intérêt au taux légal à compter de la demande pour les créances salariales et à compter du présent arrêt pour les créances indemnitaires -6. 000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral -1. 600 € au titre de l'article 700 CPC REJETTE toute autre demande CONDAMNE la société MIDAS FRANCE aux entiers dépens de première instance et d'appel. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,