Cour d'appel de Versailles, 30 mai 2012, n° 09/01143

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 MAI 2012 R. G. No 11/ 01221 AFFAIRE : SAS TORANN FRANCE représentée par Monsieur Lionel X... D. R. H. C/ Jean-Pierre Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 07 Mars 2011 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 09/ 01143 Copies exécutoir […] M. Y... est fondé sur une cause réelle et sérieuse DEBOUTE M. Y... de sa demande d'indemnité légale de licenciement, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse CONDAMNE la S. A. S TORANN FRANCE à payer à M. Jean-Pierre Y... la somme de 28. 000 € au titre des astreintes, outre 2. 800 € à titre d'indemnité de congés payés sur ce rappel de salaire, avec capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1154 du code civil et la somme de 16. 830 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Y ajoutant, CONDAMNE la S. A. S TORANN FRANCE à payer à M. Jean-Pierre Y... la somme de 1. 500 € en application de l'article 700 CPC REJETTE toute autre demande CONDAMNE la S. A. S TORANN FRANCE aux entiers dépens de première instance et d'appel. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,