Cour d'appel de Versailles, 30 mai 2012, n° 10/00154
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 30 mai 2012
- Numéro
- 10/00154
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 MAI 2012 R. G. No 10/ 05091 AFFAIRE : Franck X... C/ Société FORCLUM DE FRANCE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 07 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de RAMBOUILLET Section : Activités diverses No RG : 10/ 00154 Copies exécutoires délivrées à : Me David METIN Me […] eau, Dit que le licenciement de Mr X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamne la société EIFFAGE ENERGIE ILE DE FRANCE venant aux droits de la société FORCLUM ILE DE FRANCE à payer à Mr E... la somme de 13 500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Lui ordonne d'office de rembourser aux organismes concernés le montant des allocations versées à Mr X... du jour du licenciement au jour de la décision dans la limite maximum de 6 mois, Condamne la société EIFFAGE ENERGIE ILE DE FRANCE venant aux droits de la société FORCLUM ILE DE FRANCE à payer à Mr X... la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux entiers dépens, y compris les éventuels frais d'exécution du présent arrêt, Rejette toute autre demande Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 mai 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.