Cour d'appel de Versailles, 30 mai 2012, n° 08/01812

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 MAI 2012 R. G. No 11/ 00894 AFFAIRE : Loic X... C/ S. A. S. YOUNG ET RUBICAM FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 07 Janvier 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 08/ 01812 Copies exécutoires délivrées à : Me Stépha […] ployeur, et, d'autre part, que c'est Mr X... lui-même qui a refusé de s'expliquer lors de l'entretien préalable. Sur les dépens et l'indemnité de procédure : Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des frais par elle exposés et non compris dans les dépens. Les dépens seront supportés par moitié par les parties. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, Réforme partiellement le jugement entrepris et statuant à nouveau, Condamne la société YOUG & RUBICAM FRANCE à payer à Mr X... la somme de 30 000 € de dommages-intérêts pour nullité de la clause de non-concurrence, Le confirme pour le surplus, Y ajoutant, Partage les dépens par moitié entre les parties et laisse à chacune la charge de ses frais irrépétibles, Rejette toute autre demande. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,