Cour d'appel de Basse-Terre, 19 mars 2012, n° 10/00996

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 196 DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 00996 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 08 avril 2010- Section Commerce. APPELANTES LA SARL PRO + SERVICE Modette 97180 SAINTE-ANNE Représentée par Me Félix COTELLON, avocat au barreau de la GUADELOUPE Maître Marie-Agnès Liquidateur de la SAR […] le et sérieuse (7 926, 24 €) correspondant à six mois de salaire. - Sur les frais irrépétibles : Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'appelante les frais qu'elle a du engager en cause d'appel pour la défense de ses droits. La Société PRO PLUS SERVICE étant en liquidation judiciaire, il n'y a pas lieu, comme le demande le conseil de l'intimée, de condamner le liquidateur en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par décision contradictoire, et en dernier ressort, Donne acte de l'intervention forcée de Mo Y... ès qualité de liquidateur de la SARL PRO PLUS SERVICE et du CGEA – AGS de FORT DE FRANCE, Confirme le jugement, en ce qu'il a fixé le montant des créances de Mme Z... à l'égard de la Société PRO PLUS SERVICE, Y ajoutant, Dit que ces sommes seront inscrites au passif de la liquidation judiciaire de la société PRO PLUS SERVICE, outre celle de 1 000 € au titre des frais irrépétibles exposés par Mme Z... en cause d'‘ appel, Déclare la présente décision opposable à l'AGS dans les limites de sa garantie, Dit que les éventuels dépens sont à la charge de la Société PRO PLUS SERVICE. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,