Cour d'appel de Basse-Terre, 27 février 2012, n° 08/347

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 219 DU QUATRE JUIN DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 00905 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 8 avril 2010. APPELANTE LA SOCIETE CARAIBES IMPORT SARL 7 rue Louis Pasteur 97170 PETIT BOURG Représentée par Maître NIBERON (SCP MORTON & ASSOCIES) (Toque 104), avocats au barreau de la Guadeloupe INTIMÉE […] pour une absence de 3 heures 50, motivée par une convocation à la gendarmerie le 20 novembre 2006 faisant suite à une plainte injustifiée de M. Z.... Par ailleurs est irrecevable dans le cadre de la présente procédure, comme étant née avant la clôture des débats du 10 septembre 2009 de l'instance 08/ 00 246, la demande tendant au paiement d'une indemnité pour non-respect d'un accord d'entreprise imposant le paiement des salaires au plus tard le premier de chaque mois, s'agissant de retards affectant le règlement des salaires de Mme X... de janvier à juin 2009 comme cela résulte des pièces jointes aux conclusions de Mme X... déposées le 15 septembre 2009 auprès du conseil de prud'hommes. En conséquence la totalité des demandes de Mme X... doivent être déclarées irrecevables. L'équité n'impose pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Réforme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Déclare irrecevables les demandes de Mme X..., Laisse à sa charge les entiers dépens, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.