Cour d'appel de Versailles, 6 juin 2012, n° 09/00639

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 06 JUIN 2012 R.G. No 11/02105 AFFAIRE : Guillaume X... C/ SA INTERMAP Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 27 Avril 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Activités diverses No RG : 09/00639 Copies exécutoires délivrées à : Me Nicolas CAPILLON Copies cert […] intérêts de Mr X.... La société INTERMAP demande oralement à la cour de confirmer le jugement déféré, l'appel étant non soutenu. SUR CE : En application des dispositions des articles 14, 670-1 et 938 du code de procédure civile, l'appelant n'ayant pas été touché par la convocation, il convient de renvoyer l'affaire à l'audience du .mercredi 30 janvier 2013 à 16 heures salle No 6 et d'ordonner à la société INTERMAP de citer Mr X... par huissier de justice pour comparaître à cette audience. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience du mercredi 30 janvier 2013 à16 heures salle No6 porte J et la citation par huissier de justice de Mr Guillaume X... à comparaître par la société INTERMAP, Réserve les dépens. Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,