Cour d'appel de Paris, 12 juin 2012, n° 11/11694
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 12 juin 2012
- Numéro
- 11/11694
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 12 JUIN 2012 (no 175, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/11694 Décision déférée à la Cour : jugement du 9 mai 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 09/00712 APPELANTE SARL LA COMPAGNIE PARISIENNE DE RESTAURATION, prise en la personne […] vaient être remboursés ni qu'ils étaient disproportionnés au regard des perspectives de développement de l'entreprise, le mandataire ad hoc désigné dix ans plus tard par le tribunal de commerce n'ayant pas eu cette lecture ; que le fait que les époux Z... en ont tiré avantage, au demeurant après avoir dans un temps accepté d'en abandonner une grande partie lors du protocole d'accord puis avoir dû engager des instances pour obtenir leur recouvrement, ne combat pas utilement cette analyse ; Considérant que, pour ces motifs, aucune des fautes reprochées à M. Z... n'étant retenues, le jugement, qui a débouté la Compagnie Parisienne de Restauration de toutes ses demandes, ne pourra qu'être confirmé ; Considérant que les circonstances légitiment l'octroi, à M. Z..., d'indemnités procédurales dans la mesure précisée au dispositif ; PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement, Condamne la Compagnie Parisienne de Restauration à payer à M. Z... la somme de 3 000 € (trois mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 juin 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.