Cour d'appel de Basse-Terre, 18 juin 2012, n° 10/01880

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 234 DU DIX HUIT JUIN DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 01880 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 23 septembre 2010- Section Industrie. APPELANT Monsieur Jean Renel Y... ... ... 97139 LES ABYMES Comparant en personne Ayant pour conseil par Me Camille CEPRIKA (TOQUE 27), avocat au barreau de la GUAD […] 'apparaît pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Réforme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Fixe la créance de M. Y... au passif de la Société DOUTAU ACIER en liquidation judiciaire, aux montants suivants : -2 299, 32 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -229, 93 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, -460 € à titre d'indemnité légale de licenciement, -1150 € d'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement, Y ajoutant, Déboute M. Y... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Dit que le mandataire liquidateur de la Société DOUTAU ACIER devra délivrer à M. Y... un certificat travail précisant qu'il a été embauché par la dite société en qualité d'ouvrier manoeuvre du 6 février 2002 au 30 septembre 2005, et ce dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales de M. Y... dans les conditions prévues à l'article L3253-8 et suivants du code du travail. Dit que les dépens de première instance et d'appel sont à la charge de la Société DOUTAU ACIER. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.