Cour d'appel de Basse-Terre, 18 juin 2012, n° 09/01972
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 18 juin 2012
- Numéro
- 09/01972
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 228 DU DIX HUIT JUIN DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 09/ 01972 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 26 novembre 2009- Section Commerce. APPELANT S. A. R. L. LES HALLES DE BERGEVIN 46 rue Soukhoumi-Bergevin 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par Me Gérard PLUMASSEAU (TOQUE 16), avocat au barreau de la G […] en article L321-1-1) pour déterminer lequel des préparateurs de commandes allait être licencié. Cependant dans la mesure ou il a été démontré ci-avant que la suppression du poste de préparateur de commandes occupé par M. X... n'était pas justifiée par des difficultés économiques, la non prise en compte par l'employeur de critères pour déterminer l'ordre des licenciements, n'a pu causer qu'un moindre préjudice à M. X.... Il ne pourra lui être alloué que la somme de 500 € à ce titre. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a alloué à M. X... la somme de 2591, 64 € à titre d'indemnité de préavis et celle de 5183, 28 € à titre d'indemnité pour non respect des critères sociaux, Le réformant sur ces chefs de demandes, et statuant à nouveau, Condamne la Société LES HALLES DE BERGEVIN à payer à M. X... la somme de 500 € à titre d'indemnité pour non respect des critères de l'ordre de licenciement, Déboute M. X... de sa demande d'indemnité de préavis, Dit que les dépens sont à la charge de la Société LES HALLES DE BERGEVIN. Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre, 4 juillet 2016, n° 14/01997Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Basse-Terre, 4 juillet 2016, n° 14/01995Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Basse-Terre, 4 juillet 2016, n° 14/01993Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Basse-Terre, 4 juillet 2016, n° 14/01994Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Basse-Terre, 4 juillet 2016, n° 14/01998Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Basse-Terre, 30 juin 2016, n° 16/00660Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 juin 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.