Cour d'appel de Paris, 26 juin 2012, n° 11/10145

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 26 JUIN 2012 (no 187, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 10145 Décision déférée à la Cour : Décision du 29 Avril 2011- Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS-no 740/ 210723 APPELANTE Madame Judith X...-Y... ... 75009 PARIS ayant pour avocat Me […] sans aucune réaction de sa part, ce qui exclut qu'elle puisse, rétroactivement, et unilatéralement, demander à en être indemnisée ; que la sentence sera confirmée à ce titre ; Sur les autres demandes : Considérant que les parties soit reprennent leur argumentation de première instance sans y ajouter d'argumentation nouvelle et pertinente, la sentence déférée ayant déjà répondu par des motifs ne souffrant pas la critique et que la cour fait siens, soit demandent la confirmation de ladite sentence ; Sur les frais irrépétibles en cause d'appel : Considérant que l'appelante qui succombe en toutes ses prétentions supportera les dépens d'appel et sera déboutée de la demande par elle formée en appel en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'équité commande, sur ce même fondement, de la condamner à payer à l'intimé la somme de 3000 €. PAR CES MOTIFS : Confirme la sentence déférée en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne Mme Judith X... Y... à payer à M. Roger Z...la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme Judith X... Y... à payer les dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT