Cour d'appel de Basse-Terre, 25 juin 2012, n° 11/00508

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 243 DU VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 00508 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 24 février 2011. APPELANTE SARL ROM Rue Alfred Lumière ZI de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par la SCP MORTON & ASSOCIES (Toque 104), avocats au barreau de la Guadeloupe INTIMÉ Monsieur X... .. […] té surpris d'apprendre que vous avez, de votre propre chef, pris la place du chauffeur du véhicule mis à la disposition de votre équipe et avez provoqué des dégâts considérables sur ce véhicule », sans que soit indiqué dans quelles circonstances et par qui l'employeur a été informé. Du fait de ces affirmations vagues et sans caractère objectif, le licenciement ne peut qu'être considéré que sans cause réelle et sérieuse et il convient donc de confirmer le jugement, ainsi que l'ensemble des sommes allouées par les premiers juges, soit : -660, 52 € à titre d'indemnité de licenciement. -3 963, 15 € à titre d'indemnité de préavis (trois mois de salaire) -8 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse puisque compte tenu des circonstances de la rupture, particulièrement préjudiciable au salarié du fait des accusations portées à son encontre, il y a lieu de lui accorder l'équivalent de six mois de salaires (1 321 x 6) en réparation de son préjudice, en confirmation du jugement dont appel. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, Confirme le jugement, Met les éventuels dépens à la charge de l'appelant. Le Greffier, Le Président,