Cour d'appel de Basse-Terre, 25 juin 2012, n° 11/01110
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 25 juin 2012
- Numéro
- 11/01110
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 245 DU VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 01110 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe en date du 17 mai 2011 APPELANTE SARL BOULANGERIE DU BOURG 1 rue Jean JAURES 97122 BAIE-MAHAULT Non comparante, ni représentée INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELO […] e la SARL BOULANGERIE DU BOURG ne conteste pas le principe des cotisations mais soutient avoir payé les dites cotisations par plusieurs versements. La presque totalité des versements pour lesquels l'appelante verse une pièce aux débats, concerne l'ASSEDIC et non la CGSSG ; ainsi : - le chèque de 970 € du 14 janvier 2006 adressé à l'ASSEDIC, - le chèque de 1 414 € du 18 juillet 2006 adressé à l'ASSEDIC, - le chèque de 944, 90 € après mise en demeure de l'ASSEDIC du 10 août 2006, - le chèque de 1 309 € après mise en demeure de l'ASSEDIC du 26 janvier 2007, - le reçu d'huissier du 1er mars 2007 pour une somme de 1 059, 29 € pour « règlement total dossier ASSEDIC «, Des pièces produites, il apparaît que le seul versement de 2 236, 00 Euros du 3 Avril 2006 a été fait par la SARL BOULANGERIE DU BOURG en paiement de ses cotisations sociales du 4ème trimestre 2005 ; Ainsi la SARL BOULANGERIE DU BOURG ne fournit aucune preuve du paiement de ses cotisations du 1er au 3ème trimestre 2006 ainsi que la régularisation annuelle de 2004. Le jugement sera donc confirmé. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, Confirme le jugement. Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 juin 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.