Cour d'appel de Basse-Terre, 13 août 2012, n° 11/01077

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 316 DU TREIZE AOUT DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 01077 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre du 30 juin 2011. APPELANTE Madame Véronique X...épouse DE A... Domicile élu en l'étude de Me Marc MOREAU ... 97110 POINTE A PITRE Représentée par Maître Marc MOREAU (Toque 107), avocat au barreau de la GUAD […] de montrer qu'elle a effectivement accompli des heures supplémentaires non mentionnées sur ses bulletins de paie. Ainsi elle ne produit aucun décompte d'heures supplémentaires qu'elle aurait effectuées et qui correspondraient aux sommes que Mme Y...lui a versées. Par ailleurs il résulte de l'attestation de Mme Cécile P..., que celle-ci enregistrait les éléments de paye que lui donnait chaque employé (heures supplémentaires, congés payés, congés maladie), afin de les transmettre au comptable, lequel éditait les feuilles de paye que Mme P...remettait à chaque employée avec le chèque correspondant. Ainsi, comme l'explique Mme Y..., chaque employée était rémunérée d'après le nombre d'heures que celle-ci comptabilisait elle-même. Il n'est donc pas démontré l'existence d'heures supplémentaires accomplies par Mme De A... qui n'auraient pas été portées sur ses bulletins de paie. Les faits de travail dissimulé n'étant pas établis, Mme De A... sera déboutée de sa demande d'indemnité présentée à ce titre. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement déféré, Dit que les entiers dépens sont à la charge de Mme De A..., Le Greffier, Le Président.