Cour d'appel de Basse-Terre, 13 août 2012, n° 11/01055

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 315 DU TREIZE AOUT DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 01055 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 17 mai 2011. APPELANTE Madame Ellène X... ... 97100 BASSE TERRE Représentée par la SCP EZELIN-DIONE (Toque 96), avocats au barreau de la Guadeloupe INTIMÉE CAISSE AUTONOME DE RETRAITE E […] itre du régime de base de l'année 2008 devait être ramenée à 484 euros au lieu de 2443 euros. Un courrier explicatif exposants les raisons pour lesquelles la cotisation du régime de base de l'année 2008 a été ramenée à 484 euros, a été adressé à Mme X...le 5 mars 2010 par la CARPIMKO. C'est donc à juste titre, que tenant compte de la réduction des revenus professionnels de Mme X...en 2008 par rapport aux revenus 2006 pris pour base du calcul de la cotisation provisionnelle, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe a pu fixer le montant des cotisations dues pour les années 2006 et 2008 à la somme de 2165, 82 euros. La décision entreprise sera donc confirmée. Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de la CARPIMKO les frais irrépétibles qu'elle a exposés, en particulier ses frais d'avocat, il lui sera alloué la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Condamne Mme X...à payer à la CARPIMKO la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président.