Cour d'appel de Limoges, 17 août 2012, n° 12/00547

ORDONNANCE No R. G : 12/ 00547 Monsieur Pedro X... C/ SCP DEBERNARD-DAURIAC COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DU 17 Août 2012 ENTRE Monsieur Pedro X..., demeurant...-16150 EXIDEUIL Demandeur ET SCP DEBERNARD-DAURIAC, demeurant 25 boulevard Victor Hugo-87000 LIMOGES Défendeur --- = oO $ Oo =--- LE DIX SEPT Août DEUX MILLE DOUZE Nous Pierre-Louis PUGNET, Conseiller à la Cour d'appel chargé de la ta […] spositions de l'article 29-1 dudit décret mentionnent que l'intérêt du litige est représenté par un capital correspondant forfaitairement à 3 années du montant du dernier loyer connu, c'est exclusivement, en matière de bail, pour toutes les demandes en délivrance de la chose louée, en résiliation, annulation, validation de congés, révision ou renouvellement des baux, tous objets de litige distincts de la demande en paiement d'un arriéré de loyers qui avait été présentée sans demande de résiliation de bail en raison du départ du locataire ; Qu'en conséquence l'avoué n'était pas en droit d'invoquer les dispositions de l'article 29-1 mais exclusivement celles de l'article 25 dudit décret et qu'il lui appartient de procéder à un nouveau calcul de son émolument sur ce fondement en retenant comme assiette de calcul la somme de 3 614, 52 euros ; Par Ces Motifs : DISONS que le calcul de l'émolument doit être effectué sur le fondement des dispositions de l'article 25 décret no 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près des cours d'appel en retenant comme assiette de calcul la somme de 3 614, 52 euros ; LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR, Isabelle BORIANNE Pierre-Louis PUGNET