Cour d'appel de Limoges, 5 septembre 2012, n° 11/01320

ARRET N. RG N : 11/ 01320 AFFAIRE : Mme Caroline Marie Christine X... C/ M. Joseph Guy André Y... C. M-S/ E. A demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite-parents non mariés Grosse délivrée à Me LEMASSON-BERNARD et Me COUDAMY, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 05 […] fait que la mère va devoir prendre en charge davantage Samuel, il y a lieu de porter la contribution alimentaire mensuelle du père à 150 euros ; Que le jugement sera réformé en ce sens. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT dans les limites de l'appel, REFORME partiellement le jugement, Et STATUANT à nouveau, DIT que le père exercera son droit de visite et d'hébergement sur Samuel la moitié de toutes les vacances scolaires, 1ère moitié les années paires et seconde moitié les années impaires, FIXE à la charge de M. Joseph Y... une contribution alimentaire mensuelle de 150 euros pour l'entretien et l'éducation de Samuel à verser au plus tard le 5 de chaque mois, et de préférence par virement interbancaire, et en cas de besoin, le CONDAMNE à payer cette somme à Madame Caroline X..., DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. R. JAOUEN.