Cour d'appel de Metz, 18 juin 2012, n° 10/04614
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Date
- 18 juin 2012
- Numéro
- 10/04614
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Minute no 12/00391 ----------- 18 Juin 2012 ------------------------- RG 10/04614 ----------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH 29 Septembre 2010 F09/556 ----------------------RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU dix huit juin deux mille douze APPELANTE : SAS COKES DE CARLING prise en la personne de son repré […] Forbach, - CONFIRME le jugement entrepris sauf en ce qu'il a condamné la S.A.S Cokes de Carling à payer à Sébastien X... les sommes de : - 1 337,40 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 133,74 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; - 267,48€ net à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 23 000 € nets à titre d'indemnité pour rupture abusive du contrat à durée indéterminée ; Statuant à nouveau dans cette limite et ajoutant : - CONDAMNE la S.A. S Cokes de Carling à payer à Sébastien X... les sommes de : - 2 674,80 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 267,48 € brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 3 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, - 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties de toute autre demande, Condamne la SAS Cokes de Carling aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 18 juin 2012, par Madame DORY, Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles. Le Greffier,Le Président de Chambre,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 juin 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.