Cour d'appel de Douai, 6 septembre 2012, n° 12/01489

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs No RG : 12/01489 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT CONSTATANT UN DÉSISTEMENT D'APPEL ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2012 MINUTE No 210/12 Nous, Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, fais […] , - dit que le présent arrêt tient lieu de convocation à ladite audience, - réservé les dépens. Par courrier daté du 19 juillet 2012, Me CONSTANT, avocate de M. Fabien X..., a avisé la cour qu'elle avait obtenu une copie du contrat de prévoyance souscrit par l'employeur de Mme Dominique Y... ép. X... et que son client se désistait de sa demande de ce chef. Par courrier électronique daté du 5 septembre 2012, Me LEFRANÇOIS, avocate de Mlle Elise X... et de l'association d'aide aux victimes (AIAVM) en sa qualité d' administrateur ad hoc de cette dernière, a informé la cour qu'elle acceptait ce désistement. PAR CES MOTIFS, - constatons le désistement d'appel de M. Fabien X... concernant sa demande tendant à obtenir le justificatif du contrat de prévoyance souscrit par l'employeur de Mme Dominique Y... ép. X...; - rappelons que ce désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel ; - rappelons qu'en application de l'article 945 al. 3 du code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de sa date. - laissons les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE