Cour d'appel de Basse-Terre, 10 septembre 2012, n° 11/01066
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 10 septembre 2012
- Numéro
- 11/01066
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 325 DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 01066 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 22 juin 2011. APPELANT Monsieur Olivier X... ... 75015 PARIS Représenté par Maître NIBERON (SCP MORTON & ASSOCIES-Toque 104), avocat au barreau de la Guadeloupe. INTIMÉS Maître Marie-Agnès Y...ès-quali […] Et statuant à nouveau, Fixe la créance de M. X...au passif de la liquidation judiciaire de la Société PROACTIVE INGENIERIE aux sommes suivantes : -2 500 euros d'indemnité de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, -2 500 euros d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, -5000 euros d'indemnité compensatrice de préavis, -500 euros d'indemnité de congés payés sur préavis, -10 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -3233, 61 euros à titre de rappel de salaire sur commissions, -2000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales de M. X...dans les conditions prévues à l'article L3253-8 et suivants du code du travail, et qu'en aucun cas l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile n'est garantie par l'AGS, ne s'agissant pas d'une créance salariale, Dit que les dépens tant de première instance que d'appel sont à la charge de la Société PROACTIVE INGENIERIE, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre, 4 juillet 2016, n° 14/01997Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Basse-Terre, 4 juillet 2016, n° 14/01995Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Basse-Terre, 4 juillet 2016, n° 14/01993Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Basse-Terre, 4 juillet 2016, n° 14/01994Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Basse-Terre, 4 juillet 2016, n° 14/01998Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Basse-Terre, 30 juin 2016, n° 16/00660Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 septembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.