Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2012, n° 11/02461

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88H C. R. F. 5ème Chambre ARRET No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 11/ 02461 AFFAIRE : Serge X... C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Mai 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de V […] ence, le requérant n'ayant travaillé qu'entre le 1er février 2005 et le 9 mars 2005 au cours de l'année de référence et ne remplissant alors pas les conditions afférentes à la durée du travail posées par l'article R313-5 du code de la sécurité sociale ; Considérant que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a maintenu la décision de refus de la caisse régionale d'assurance maladie ; Considérant que l'équité ne commande pas de faire application sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, La Cour statuant par mise à disposition au greffe, et par décision RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE, CONFIRME le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines du 24 mai 2011 ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Signé par Madame Jeanne MININI, Président, et par Madame Céline FARDIN, Greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,