Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2012, n° 09/00861

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A C.R.F. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2012 R.G. No 11/03313 AFFAIRE : SAS CARREFOUR en la personne de son représentant légal C/ Laurent X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Juillet 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Encadrement No RG : 09/00861 Copies exécutoires déli […] il est intervenue à l'issue d'un parcours ascendant reconnu par une promotion et le versement de primes régulières ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société au paiement de dommages et intérêts d'un montant de 22 000 € ; Considérant que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société ; Considérant que la société qui succombe supportera les dépens ; PAR CES MOTIFS, La Cour statuant par mise à disposition au greffe et par décision CONTRADICTOIRE, CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise du 28 juillet 2011 en toutes ses dispositions ; Déboute la société de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société aux dépens. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Jeanne MININI, Président et par Madame Céline FARDIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER,Le PRÉSIDENT,