Cour d'appel de Douai, 6 juillet 2012, n° 12/02191

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 02191 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 06 JUILLET 2012 MINUTE N° 12/ 190 APPELANT : Monsieur Matthieu X... né le 12 Janvier 1970 à ARRAS (62000) ... 62000 DAINVILLE comparant, assisté de Me […] ières de M. X...démontrent qu'à l'évidence, il rencontre des problèmes importants pour gérer son budget, ayant accumulé un endettement totalement incompatible avec le niveau de ses revenus. Il a d'ailleurs lui-même reconnu qu'il n'était pas en mesure de résister aux sollicitations financières de sa compagne lorsqu'il vivait avec elle. M. X...n'est donc pas en mesure de percevoir ses revenus et de les utiliser de façon normale. La cour relève que la mesure de curatelle renforcée a été ordonnée pour une durée déterminée, que M. X...dispose de capacités d'évolution et que la situation sera susceptible d'évoluer si M. X...arrive à gérer son argent de vie de manière avisée. En considération de l'ensemble de ces éléments, c'est à juste titre que le premier juge a placé M. X...sous curatelle renforcée et le jugement entrepris doit donc être confirmé. Les dépens d'appel seront supportés par le Trésor public. PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant en chambre du conseil, contradictoirement : - confirme le jugement rendu le 20 mars 2012 par le juge des tutelles d'Arras en toutes ses dispositions ; - laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le Greffier, Le Président. F. RIGOTThierry VERHEYDE