Cour d'appel de Montpellier, 13 octobre 2011, n° 11/4375

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5o Chambre Section A ARRET DU 13 OCTOBRE 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 4372 jonction avec le no RG 11/ 4375 Décision déférée à la Cour : Ordonnances des 8 et 15 JUIN 2011 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2011 10182 et 2011 10180 APPELANT : Monsieur Jean Michel X... né le 2 Avril 1952 à ALES (30100) de nationalité française ... 34000 MONT […] ne la rétractation de l'ordonnance sur requête rendue le 26 mai 2011 par le président du Tribunal de commerce de Montpellier, autorisant, sur la requête de l'actionnaire GDF SUEZ la tenue le 27 mai 2011 de l'assemblée générale de la société LA COMPAGNIE DU VENT en dépit de la décision d'ajournement prise par le président de la société ; Dit nulles et de nul effet les décisions prises au cours de cette assemblée générale tenue sur le fondement de l'ordonnance rétractée ; Déboute la société GDF SUEZ et la société LA COMPAGNIE DU VENT de toutes leurs demandes tendant au prononcé à l'égard de M. Jean-Michel X... de diverses interdictions et injonctions liées à une prétendue révocation des ses fonctions de président ; Condamne la société GDF SUEZ à payer à M. Jean-Michel X... et à la société SOPER la somme de 3. 000 € chacun en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la société GDF SUEZ et la société LA COMPAGNIE DU VENT aux dépens d'appel et de première instance, avec, pour ceux d'appel, droit de recouvrement direct au profit de de la SCP ARGELLIES – WATREMET, avoués, en application de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT. RVM