Cour d'appel de Versailles, 25 février 2010, n° 08/11928
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 25 février 2010
- Numéro
- 08/11928
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
conflit de juridictioneffets internationaux des jugements étrangersreconnaissance ou exequaturconditionsabsence de contrariété à l'ordre public internationalcaractérisationapplications diverses
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRÊT No CONTRADICTOIRE CODE NAC : 20G DU 25 FÉVRIER 2010 R. G. No 08/ 09998 AFFAIRE : Hakim, Azziz X... C/ Hassina Y... épouse X... Décision déférée à la cour : ordonnances rendues les 10 décembre 2008 et 28 mai 2009 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 3ème No cabinet : 4 JAF. No RG : 08/ 11928 Expéditions exécutoires Ex […] Considérant que Hakim X... qui succombe en son appel sera condamné aux dépens engagés dans la procédure d'appel ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt CONTRADICTOIRE, en dernier ressort et après débats en chambre du conseil, REJETTE la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ; CONFIRME en toutes leurs dispositions les ordonnance prononcées les 10 décembre 2008 et 28 mai 2009 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE ; DÉBOUTE Hakim X... ses demandes plus amples ou contraires et notamment de celle formée en application de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE Hakim X... aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés directement par la SCP BOMMART & MINAULT, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et de la loi sur l'aide juridictionnelle ; arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. signé par Xavier RAGUIN, président, et par Denise VAILLANT, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 février 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.