Cour d'appel de Douai, 20 septembre 2012, n° 12/02846

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 20/ 09/ 2012 No MINUTE : 12/ 751 No RG : 12/ 02846 Jugement (No 11/ 708) rendu le 07 Juin 2011 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES REF : YB/ VV APPELANTE Madame Sophie X... née le 03 Février 1975 à LILLE (59000) demeurant ...62160 AIX NOULETTE représentée par Me Sylvie REGNIER, avocat […] t d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de l'indice sur le site www. service-public. fr/ calcul-pension, Rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement de la contribution, le créancier peut obtenir le règlement forcé, en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - paiement direct entre les mains du tiers débiteur, - procédure de recouvrement public des pensions alimentaires, - recouvrement par l'organisme débiteur des prestations familiales subrogé dans les droits du créancier, Rappelle au débiteur de la mensualité que s'il demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement du montant de la contribution résultant de ses obligations familiales, il est passible des sanctions prévues par l'article 227-3 du Code Pénal, et qu'il a l'obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, sauf à encourir les pénalités édictées par l'article 227-4 du Code Civil, - CONFIRME le jugement entrepris pour le surplus, Y ajoutant : - DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, - CONDAMNE l'intimé aux entiers dépens d'appel. Le Greffier, Le Président, C. NOLIN-FAITC. GAUDINO