Cour d'appel de Douai, 20 septembre 2012, n° 11/06035
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 20 septembre 2012
- Numéro
- 11/06035
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 20/ 09/ 2012 No MINUTE : 12/ 752 No RG : 11/ 06035 Jugement (No 10/ 4819) rendu le 22 Juillet 2011 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF : HA/ VV APPELANTES Madame Cathy X... née le 05 Avril 1960 à HENIN BEAUMONT (62110) demeurant ... représentée par Me Anne-Béatrice MALET, avocat postula […] mer de ce chef la décision déférée ; Attendu qu'eu égard aux difficultés que connaît à ce jour encore Cathy X...et qui ont motivé d'ailleurs le maintien de la mesure de curatelle dont elle fait l'objet, il semble que le premier Juge a fait une juste appréciation du droit de visite de cette dernière sur sa fille ; Qu'il convient donc de confirmer de ce chef encore la décision entreprise ; Attendu qu'eu égard à la nature de l'espèce et aux circonstances de la cause, il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel et de confirmer encore le jugement entrepris du chef des dépens de première instance ; Qu'il y a lieu par ailleurs de rejeter la demande d'indemnité formulée par Louisette X...au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré du 22 juillet 2011 ; Rejette la demande d'indemnité formulée par Louisette X...au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel. Le Greffier, P/ Le Président empêché, L'un des conseillers ayant délibéré (article 456 du code de procédure civile) C. NOLIN-FAITH. ANSSENS
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Douai, 5 mars 2020, n° 17/02404Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 28 février 2020, n° 17/03239Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 28 février 2020, n° 17/03158Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Douai, 27 février 2020, n° 18/03733Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 27 février 2020, n° 18/05427Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Douai, 27 février 2020, n° 17/06224Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 septembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.