Cour d'appel de Douai, 20 septembre 2012, n° 11/07884
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 20 septembre 2012
- Numéro
- 11/07884
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 20/ 09/ 2012 *** No MINUTE : 12/ 746 No RG : 11/ 07884 Ordonnance (No 11/ 01673) rendue le 15 Novembre 2011 par le Juge aux affaires familiales de CAMBRAI REF : YB/ LL APPELANT Monsieur David X... né le 04 Mars 1969 à ROUBAIX demeurant Maison d'arrêt de DOUAI ...59500 DOUAI représenté par la SCP CONGO […] un vif traumatisme, et risquerait de mettre à mal son équilibre psychologique. L'ordonnance de non-conciliation querellée sera donc confirmée en ce qu'elle a débouté M. David X...de sa demande de droit de visite sur sa fille. Il convient par ailleurs, au regard des observations qui précédent, de débouter l'appelant de sa demande tendant à se voir octroyer un droit de correspondance par écrit et par voie téléphonique avec sa fille Noémie. - Sur les dépens : Il y a lieu de condamner l'appelant qui succombe aux entiers dépens de l'instance d'appel étant précisé qu'ils seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS, - CONFIRME en toutes ses dispositions l'ordonnance de non conciliation querellée rendue le 15 novembre 2011 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Cambrai, Y ajoutant : - DÉBOUTE l'appelant de sa demande tendant à se voir octroyer un droit de correspondance par écrit et par voie téléphonique avec sa fille Noémie, - CONDAMNE l'appelant qui succombe aux entiers dépens de l'instance d'appel étant précisé qu'ils seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Le Greffier, Le Président, C. NOLIN-FAITC. GAUDINO
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 septembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.