Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2012, n° 08/03573

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80AH. L. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 10/ 05663 AFFAIRE : David X... C/ SAS DEFIGRAPH Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 08/ 03573 Copies exécutoires délivrées à : Me Marie-sophie DELAVENNE-TISSIER Me Ca […] 5, 50 € au titre des congés payés afférents ; + 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; INFIRME le jugement pour le surplus et, statuant à nouveau, CONDAMNE la société Defigraph à verser à M. David X... les sommes de : + 7. 714, 15 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; + 771, 41 € au titre des congés payés afférents ; + 6. 171, 32 € à titre d'indemnité de licenciement ; + 16. 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; CONDAMNE la société Defigraph à verser à M. David X... la somme de 2. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de ses frais irrépétibles d'appel ; CONDAMNE la société Defigraph aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'aux frais d'exécution de la présente décision. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile Signé par Madame Jeanne MININI, Président et par Madame Céline FARDIN, Greffier auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,