Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2012, n° 10/00095

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80AJ. M. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 11/ 01905 AFFAIRE : Mamadou X... C/ SARL NETTOYAGE TECHNIQUE SERVICE, prise en la personne de son gérant Mr Daniel Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Avril 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Commerce No RG : 10/ 00 […] atrice de préavis outre 276, 32 euros au titre des congés payés afférents, • 1 796, 08 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 10 février 2011, • 8 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre intérêts au taux légal à compter de ce jour, • 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ORDONNE, sans astreinte, la remise par la société N. T. S à M. Mamadou X... d'un bulletin de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée au Pôle emploi conformes à la présente décision (comportant notamment la reprise d'ancienneté à compter du 1er janvier 2004), DÉBOUTE M. Mamadou X... du surplus de ses demandes, CONDAMNE la société N. T. S aux entiers dépens et aux frais d'exécution de la présente décision. Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé par Madame Jeanne MININI, président et Madame Céline FARDIN, greffier auquel le magistrat signataire a rendu la minute. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT