Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2012, n° 08/01440

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89A H. L. 5ème Chambre ARRET No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 10/ 05547 AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE NANTERRE C/ Mansour X... ... MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Novembre 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de N […] naissance ; Attendu que la cour est en mesure d'évaluer le préjudice subi par M. X... à la somme de 35. 961, 95 € au paiement de laquelle les premiers juges ont, à bon droit, condamné la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ; Qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la compensation entre les créances des parties ; Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que l'équité et la différence de situation économique commandent de laisser à chacune des parties la charge de leurs frais irrépétibles d'appel ; PAR CES MOTIFS, La Cour statuant par mise à disposition au greffe, et par décision RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE, Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Déboute les parties de leurs demandes d'indemnité au titre des frais irrépétibles d'appel. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile Signé par Madame Jeanne MININI, Président et par Madame Céline FARDIN, Greffier auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,