Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2012, n° 10/01743

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E H. L. 5ème Chambre ARRET No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 11/ 02140 AFFAIRE : Zahia X... C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE PARIS ... MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Mai 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE No […] entre l'affection périarticulaire de l'épaule gauche et affection lombosciatique bilatérale avec hernie dont Mme X... sollicite la reconnaissance comme maladies professionnelles, et son travail habituel au sein de la SARL Pub Saint Lazare ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de débouter Mme X... de ses demandes ; Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que l'équité et la différence de situation économique commandent de laisser à chacune des parties la charge de leurs frais irrépétibles d'appel ; PAR CES MOTIFS, La COUR, statuant par mise à disposition au greffe, et par décision RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE, Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Déboute Mme X... de toutes ses demandes ; Déboute les parties de leurs demandes d'indemnité au titre des frais irrépétibles d'appel. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile Signé par Madame Jeanne MININI, Président et par Madame Céline FARDIN, Greffier auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,