Cour d'appel de Douai, 28 septembre 2012, n° 12/02573
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 28 septembre 2012
- Numéro
- 12/02573
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 02573 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2012 MINUTE N° 230/ 12 APPELANT : Monsieur Charles X... né le 29 Décembre 1919 à GRENAY (62160) ... ST AMAND LES EAUX Non comparant AUTRE […] le 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle. La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante. La nécessité d'une mesure de protection, sous forme de tutelle préconisée par le Docteur Anne-Sophie D..., est confirmée par la tutrice. Monsieur X...s'est trouvé, au cours des derniers mois, dans l'impossibilité de gérer ses affaires et d'organiser sa vie de façon adaptée. Il a du être hospitalisé en urgence dans un état de grande détresse. Dans ces conditions, une mesure de sauvegarde de justice ou de curatelle renforcée sont insuffisantes pour protéger Monsieur Charles X...qui relève d'une mesure de tutelle, ainsi que l'a justement estimé le juge des tutelles. Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Par arrêt réputé contradictoire : - confirme le jugement déféré rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Valenciennes le 5 avril 2012 en toutes ses dispositions ; - laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Douai, 14 mai 2020, n° 18/00708Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Douai, 14 mai 2020, n° 19/04816Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 7 mai 2020, n° 17/06306Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 7 mai 2020, n° 18/05793Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 7 mai 2020, n° 18/05247Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 30 avril 2020, n° 18/06910Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 septembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.