Cour d'appel de Metz, 17 septembre 2012, n° 10/02127

Minute no 12/ 00477 ----------- 17 Septembre 2012 ------------------------- RG 10/ 02127 ----------------------- Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 14 Mai 2010 08/ 1332 F ---------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU dix sept septembre deux mille douze APPELANTE : Madame Brigitte X... ... 57070 METZ BORNY Représe […] ciement -950, 86 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis -95, 08 euros bruts d'indemnité compensatrice de congés payés afférents -1 000 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; - Condamne la SCP Noël Nodee et Lanzetta ès qualités de mandataire liquidateur de l'association LA MAGIE DES JOUETS à verser à Madame Brigitte X... 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit que la garantie de l'AGS est acquise dans la limite des dispositions légales des articles L3253-6 et suivants du code du travail et L622-28 du code de commerce et que s'en trouve exclu le montant alloué au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute les parties de toute autre demande ; - Condamne la SCP Noël Nodee et Lanzetta ès qualités de mandataire liquidateur de l'association LA MAGIE DES JOUETS aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 17 Septembre 2012, par Madame DORY, Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles. Le Greffier, Le Président de Chambre,