Cour d'appel de Limoges, 27 septembre 2012, n° 11/00718

ARRET N. RG N : 11/ 00718 AFFAIRE : SA NOUVEAU LOGIS CENTRE LIMOUSIN C/ Odile X... GS/ MCM REPARATION PREJUDICE Grosse délivrée Me GARNERIE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2012 --- = = oOo = =--- Le vingt sept Septembre deux mille douze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à dispositi […] ; que, cependant, elle ne rapporte pas la preuve du lien de causalité, contesté par le bailleur, entre ces dégâts et l'exécution des dits travaux ; que sa demande de ce chef sera rejetée. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal d'instance de Limoges le 16 mai 2011, sauf à réduire de 2 000 euros à 1 000 euros le montant des dommages-intérêts que la société d'HLM Nouveau logis Centre Limousin a été condamnée à payer à Mme Odile X...; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société d'HLM Nouveau logis Centre Limousin aux dépens et DIT qu'il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Elysabeth AZEVEDO. Gérard SOURY. EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PRESIDENT, CET ARRET A ETE SIGNE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SOURY, MAGISTRAT QUI A SIEGE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET PARTICIPE AU DELIBERE.