Cour d'appel de Limoges, 27 septembre 2012, n° 11/01160
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 27 septembre 2012
- Numéro
- 11/01160
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
ARRET N. RG N : 11/ 01160 AFFAIRE : Séverine X..., Daniel Y... C/ André Z... GS/ MCM RESILIATION DE BAIL-DIFFICULTES LOCATIVES Grosse délivrée Me DELPUECH, Avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2012 --- = = oOo = =--- Le vingt sept Septembre deux mille douze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la m […] fixant à la somme de 10 520 euros la dette de M. André Z...à l'égard de M. Daniel Y...et de Mme Séverine X...au titre des travaux effectués dans les lieux loués et condamnant, après compensation, M. André Z...à payer à M. Daniel Y...et à Mme Séverine X...la somme de 1 781, 42 euros ; Statuant à nouveau de ces chefs, FIXE à la somme de 28 000 euros la dette de M. André Z...à l'égard de M. Daniel Y...et de Mme Séverine X...au titre des travaux effectués dans les lieux loués ; CONDAMNE, après compensation avec sa créance de loyers, M. André Z...à payer à M. Daniel Y...et à Mme Séverine X...la somme de 19 261, 42 euros ; REJETTE la demande de M. Daniel Y...et de Mme Séverine X...tendant à obtenir le remboursement de la somme de 1 300 euros au titre de la consommation d'eau ; FAIT masse des dépens et DIT que ceux-ci seront partagés par moitié entre les appelants et l'intimé et qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions sur l'aide juridictionnelle. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Elysabeth AZEVEDO. Gérard SOURY. EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PRESIDENT, CET ARRET A ETE SIGNE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SOURY, MAGISTRAT QUI A SIEGE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET PARTICIPE AU DELIBERE.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 septembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.