Cour d'appel de Rennes, 2 octobre 2012, n° 11/06461

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2012 6ème Chambre A ARRÊT No1387 R. G : 11/ 06461 M. Cezary Jan X... C/ Mme Céline Annick Y... épouse X... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président Monsieur Marc JANIN, Co […] e et Dit que Monsieur X... exercera son devoir de visite et d'hébergement à l'égard de ses enfants Marcin et Matheusz à défaut de meilleur accord entre les parents, de la manière suivante, à charge pour les parents de se les remettre devant la mairie de la Roche Bernard : - durant les périodes scolaires : les premières, troisième et cinquième fins de semaine de chaque mois du vendredi 18 heures 30 au dimanche 18heures30, - durant les vacances scolaires légales : les années impaires la première moitié et la seconde moitié les années paires, et par quinzaines l'été, Dit qu'à défaut d'accord amiable, si le titulaire du devoir de visite n'a pas exercé ce devoir dans la première heure pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée, Précise que lorsqu'un jour férié précédera ou suivra une fin de semaine d'exercice du devoir de visite, ce jour férié sera compris dans l'exercice de ce devoir de visite, Déclare irrecevable la demande relative aux appels téléphoniques, Rejette les plus amples prétentions, Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses autres dispositions, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.