Cour d'appel de Versailles, 4 octobre 2012, n° 10/00192

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80AJ. M. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 04 OCTOBRE 2012 R. G. No 11/ 01807 AFFAIRE : Brice X... C/ SNC ITM DEVELOPPEMENT REGION PARISIENNE en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Mai 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHARTRES Section : Encadrement No RG : 10/ 00192 Copies exécu […] ar la société ITM Développement région parisienne ; PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe et par décision contradictoire, CONFIRME le jugement rendu le 6 mai 2011 par le conseil de prud'hommes de Chartres en ce qu'il a débouté M. Brice X... de sa demande d'indemnisation au titre d'une inexécution fautive de son contrat de travail, L'INFIRME pour le surplus et statuant à nouveau : CONDAMNE la société ITM Développement région parisienne à verser à M. Brice X... les sommes de : • 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, • 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE la société ITM Développement région parisienne de sa demande reconventionnelle, CONDAMNE la société ITM Développement région parisienne aux entiers dépens et aux frais d'exécution de la présente décision. Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé par Madame Jeanne MININI, président et Madame Céline FARDIN, greffier auquel le magistrat signataire a rendu la minute.