Cour d'appel de Basse-Terre, 1 octobre 2012, n° 11/003271

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 353 DU 01 OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 00327 BR-JG Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 10 février 2011- section commerce. APPELANTE Madame Annick X... ... 97160 LE MOULE Représentée par Me SARDA substituant Me Patrick EROSIE (TOQUE 94) avocat au barreau de GUADELOUPE (bénéficie d'une […] t compte à hauteur de 794, 98 euros avec la photocopie d'un chèque tiré sur le compte de la Société MOUL'BUREAUTIQUE, daté du 5 juin 2008, d'un montant de 794, 98 euros, établi au bénéfice de la salariée. Il ressort de l'ensemble de ces éléments que Mme X...a été intégralement payée de ses salaires jusqu'au terme du contrat à durée déterminée, la paye du mois de mai comprenant le règlement de 12 jours de congés payés qui restaient à prendre. S'il a été demandé à Mme X...de quitter l'entreprise le 6 mai 2008, il n'en demeure pas moins qu'elle a été réglée de l'intégralité de ses salaires et de ses congés payés pour la totalité de la durée du contrat à durée déterminée venant à terme le 31 mai 2008. L'employeur ayant rempli ses obligations en payant la salariée jusqu'au terme du contrat à durée déterminée, congés payés compris, Mme X...ne peut invoquer une rupture abusive dudit contrat et est mal fondée à solliciter le paiement de rappel de salaire, de congés payés et de dommages intérêts. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire, Confirme le jugement entrepris, Dit que les éventuels dépens sont à la charge de Mme X..., Le Greffier, Le Président.