Cour d'appel de Toulouse, 5 octobre 2012, n° 12/00095
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 5 octobre 2012
- Numéro
- 12/00095
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
05/ 10/ 2012 ARRÊT No 186 NoRG : 12/ 00095 ST/ DC Décision déférée du 13 Juin 2012- Juge des enfants de TOULOUSE-311 : 0070 M. X... Abdelkader Y... C/ Mama Z... DIRECTION DE LA SOLIDARITE DEPARTEMENTALE ASSOCIATION NATIONALE DE RECHERCHE ET D'ACTION SOLIDAIRE (Association Nationale de Recherche et d'Action Solidaire) ANCIENNEMENT AGOP REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL […] ent incluant des violences physiques et verbales, et l'attitude des parents telle qu'elle résultait des rapports soumis au juge des enfants, caractérisaient une situation de danger au sens de l'article 375 du code civil, et justifiait pleinement les mesures de placement et de prolongation temporaire de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert lorsqu'elles ont été prises. A ce jour, les conditions du développement physique, affectif, intellectuel et social des enfants sont liées à la collaboration avec les différents intervenants et restent gravement compromises au regard du caractère récent de l'amélioration constatée, la décision déférée sera en conséquence confirmée, l'objectif étant toutefois, si cette amélioration perdure, un retour des enfants au domicile parental. PAR CES MOTIFS La cour, statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions, Le tout conformément aux articles 375 à 375-9 du code civil ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Arrêt signé par S. TRUCHE Président et D. CAHOUE greffier. LE GREFFIERLE PRESIDENT D. CAHOUES. TRUCHE
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Toulouse, 1 mars 2021, n° 17/03395Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Toulouse, 23 février 2021, n° 19/00023Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Toulouse, 19 février 2021, n° 19/03572Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Toulouse, 18 février 2021, n° 19/05270Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Toulouse, 15 février 2021, n° 18/02081Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Toulouse, 12 février 2021, n° 18/04317Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 octobre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.