Cour d'appel de Douai, 5 octobre 2012, n° 12/03305

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 03305 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2012 MINUTE N° 234/ 12 APPELANTE : Madame Dany Maria X... née le 07 Juillet 1952 à FOREST SUR MARQUE (59510) ... 80400 MUILLE VILLETTE Comp […] du choix du fils de sa voisine comme bénéficiaire du principal contrat d'assurance vie, contestation à laquelle elle serait inévitablement mêlée dès lors qu'elle est sous curatelle et non pas sous tutelle, outre la crainte d'une éventuelle remise en cause du choix de son lieu de vie. Le jugement frappé d'appel sera donc confirmé en ce qu'il a désigné l'association ASAPN en qualité de curatrice de Mme Adelina Y... veuve Z.... En revanche, il n'existe aucun motif d'écarter Mme Dany X... de toute responsabilité dans l'exercice de cette curatelle et, par conséquent, elle sera désignée subrogée curatrice, pour avoir légalement accès aux comptes de gestion et être informée des actes importants concernant la protection de la personne et des biens de sa tante. DÉCISION DE LA COUR, statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire : • confirme le jugement frappé d'appel en ce qu'il a placé Mme Adelina Y... veuve Z... sous curatelle renforcée pendant une durée de 60 mois et a désigné l'association ASAPN en qualité de curatrice ; • y ajoutant, désigne Mme Dany X... en qualité de subrogée curatrice de Mme Adelina Y... veuve Z... ; • laisse les dépens à la charge du Trésor public.